Conditions générales de vente — Prépa Permis Academy

Version du 09/11/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent la vente en ligne de la formation Prépa Permis Academy (PPA) par CHELLES CONDUITE à toute personne physique agissant en tant que consommateur (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation, matérialisée par la case à cocher du bon de commande.

Article 2 — Vendeur

CHELLES CONDUITE, SAS au capital de 9 000 euros, RCS Meaux 949 608 616, 36 avenue du Maréchal Foch, 77500 Chelles. TVA intracommunautaire : FR74 949 608 616. Contact : contact@ppacademy.fr · 06 98 38 31 53.

Article 3 — La formation

PPA est une formation en ligne de préparation hors voiture au permis de conduire de catégorie B. Elle comprend 7 modules (vidéos et fiches écrites), la carte du livret, le carnet de suivi, la routine des 20 minutes et 7 bonus (Panique au volant ; Rebondir après un échec à l'examen ; Reprendre après une pause ; Libère le potentiel qui est en toi, 6 vidéos ; groupe privé WhatsApp des élèves PPA ; 2 ateliers en direct en ligne par mois pendant les 12 mois suivant l'achat ; mises à jour de la formation), tels que décrits sur le bon de commande au jour de l'achat.

PPA ne remplace ni la formation pratique dispensée par une école de conduite, ni les leçons de conduite, ni l'évaluation du formateur. PPA ne garantit ni la réussite à l'examen, ni un nombre d'heures de conduite, ni un délai d'obtention du permis.

Accès nécessaire : une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un téléphone récent.

Article 4 — Prix

Le prix est de 197 euros TTC (TVA 20 % incluse), payable en une seule fois. Le prix applicable est celui affiché sur le bon de commande au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Le Client remplit le bon de commande, accepte les CGV et paie en ligne par les moyens proposés, via des prestataires de paiement sécurisés. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une confirmation et une facture sont envoyées par e-mail.

Si le Client est mineur, la commande doit être passée par son représentant légal ou avec son accord.

Article 6 — Accès à la formation

Les identifiants d'accès sont envoyés par e-mail après le paiement. L'accès est ouvert sans limitation de durée, pendant toute la durée d'exploitation de la formation par CHELLES CONDUITE ou par toute société qui la reprendrait. Il est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés.

Article 7 — Rétractation et remboursement

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, même s'il a déjà commencé la formation. Il lui suffit d'envoyer sa demande à contact@ppacademy.fr, par exemple avec le formulaire en annexe.

Le remboursement de la totalité des sommes versées est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. L'accès à la formation est alors fermé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les contenus de PPA sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion est interdite et peut entraîner la fermeture de l'accès sans remboursement après le délai de 14 jours.

Article 9 — Responsabilité

Les contenus sont pédagogiques. Ils ne dispensent pas le Client de respecter le Code de la route et les consignes de son formateur. CHELLES CONDUITE ne peut être tenue responsable d'une interruption due à l'hébergeur ou à la connexion du Client ; elle s'efforce de rétablir l'accès au plus vite.

Article 10 — Données personnelles

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@ppacademy.fr. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — téléphone : 09 53 01 02 69 — site : www.mediationconso-ame.com — courriel : saisine@mediationconso-ame.com.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de CHELLES CONDUITE, 36 avenue du Maréchal Foch, 77500 Chelles — contact@ppacademy.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation Prépa Permis Academy, commandée le [date]. Nom : […] · Adresse e-mail utilisée pour la commande : […] · Date : […] · Signature (en cas d'envoi papier).